Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA PODS COMPANY prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LA PODS COMPANY.
Le terme "produit" désigne un matériel proposé par LA PODS COMPANY.
Les caractéristiques des produits et services commercialisés par LA PODS COMPANY sont décrites dans des documents séparés, qui sont remis au client et qui pourront lui être opposés, telles que les fiches techniques qui ont vocation à informer pleinement le client de l’usage, des fonctionnalités et des limitations des produits et services qu’il acquiert.
Le client reconnait avoir été suffisamment informé, en sa qualité d'acquéreur ou d'utilisateur du produit, de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du produit.
LA PODS COMPANY pourra être amenée à sous-traiter tout ou partie des obligations (produits et services) auprès des partenaires avec lesquels elle a développé un partenariat, ce que le client accepte expressément.
1. COMMANDE
Toutes commandes passées sous quelque forme que ce soit auprès de LA PODS COMPANY emportent de plein droit et sans réserve acceptation de nos Conditions Générales de Vente.
Les commandes peuvent être reçues par des sociétés mandataires qui agissent au nom et pour le compte de LA PODS COMPANY pour transmettre les commandes des clients finaux. LA PODS COMPANY décline toute responsabilité en cas d'erreur de la part desdits mandataires dans la prise des commandes ou les informations transmises, sauf en cas d'acceptation expresse de ces erreurs par LA PODS COMPANY.
Le client reconnait qu'en signant un bon de commande et/ou devis, il accepte l’utilisation de son nom par LA PODS COMPANY comme référence.
2. PRIX
Les prix de vente HT des produits figurent sur les tarifs publics de LA PODS COMPANY en vigueur à la date de signature du devis ou bon de commande.
LA PODS COMPANY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Toute commande engage définitivement le client.
Les frais de livraison, d’installation et l’écocontribution sont exclus et demeurent à la charge du client.
Ces frais seront précisés à l’occasion de la commande car ils sont fonction du type de matériels commandés et de la configuration des lieux dans lesquels ils devront être installés.
En cas de difficultés d’accès au site de livraison (ex. : escaliers trop étroits, absence d’ascenseur ou d’accès par monte-charge), les frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un monte-charge externe ou de tout autre dispositif de manutention seront à la charge du client.
En cas de commande de produits à financer, la commande ne pourra être acceptée par LA PODS COMPANY qu’après conclusion du financement qui devra intervenir dans les trois mois suivant la signature de la commande par le client.
3. TRANSPORT – LIVRAISON – INSTALLATION
LA PODS COMPANY se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix pour la livraison des produits commandés.
LA PODS COMPANY pourra être amenée à effectuer des livraisons partielles.
Les dates de livraison indiquées par LA PODS COMPANY, en réponse ou non à la demande du client, ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LA PODS COMPANY.
II appartient au client, lors de Ia présentation des produits par le transporteur, de vérifier l’état et le nombre de colis livrés et d‘effectuer, le cas échéant, des réserves effectives et précises sur les récépissés du transporteur, en informant sans délai LA PODS COMPANY à la réception du chantier.
II appartient également au client sauf à perdre tout recours, après déballage, de confirmer ses réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l’article L.133-3 du Code de Commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée dans les heures (sans tenir compte des jours fériés qui suivent la réception).
Les retours des produits commandés ne pourront intervenir qu’en cas de livraison non-conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LA PODS COMPANY.
Aucun retour de produit ne pourra être opéré sans l’accord préalable et exprès de LA PODS COMPANY.
LA PODS COMPANY facturera une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais d’installation suivant le tarif en vigueur accepté par le client lors e la signature du bon de commande.
Clause de pénalités en cas d'annulation de livraison
En cas d'annulation ou décalage de la livraison par le client et précédemment confirmée entre les parties, des pénalités venant couvrir les frais et le temps engagés par LA PODS COMPANY seront appliquées comme suit :
- Annulation jusqu'à 7 jours avant la date de livraison prévue : aucune pénalité.
- Annulation entre 6 et 3 jours avant la date de livraison prévue : 5% du montant total HT de la commande.
- Annulation à moins de 3 jours avant la date de livraison prévue : 10% du montant total HT de la commande.
Clause sur les chantiers non terminés :
« Chantiers en cours : Si le chantier n’est pas terminé le jour prévu pour l’installation, rendant impossible la réalisation des travaux dans les conditions normales, un report sera programmé en accord avec le client. Tout report lié à un chantier non achevé sera susceptible d’entraîner des frais supplémentaires, notamment pour couvrir les coûts supplémentaires de main d’œuvre et de logistique ainsi que les frais et temps engagés par La Pods Company, que le client s’engage à régler sur présentation de justificatifs.
Clause sur l’ascenseur en panne et l'utilisation des escaliers :
Les prix de livraison et montage s'entendent avec conditions d'accès possibles par ascenseur/monte-charge. En cas d’indisponibilité de l’ascenseur le jour de l’installation, les frais supplémentaires liés à l’acheminement des matériaux par les escaliers seront facturés en fonction des contraintes rencontrées. Un surcoût minimum de 150 € / étage / cabine sera appliqué. Dans le cas où les frais engagés par LA PODS COMPANY dans ce cas de figure seraient supérieurs à 150 euros € HT par étage, le client s’engage à couvrir également ce surcoût, sur présentation de justificatifs par LA PODS COMPANY.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos conditions de règlement sont les suivantes : 30 % d’acompte à la commande, solde à 30 jours de la date de la facture.
Le règlement des factures de vente de produits au client s'effectue sans escompte.
En cas de commande de produits à financer, LA PODS COMPANY devra être payée par l'acquéreur comptant des factures, des lors qu’il aura été justifié de l’installation dudit produit.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (quarante euros) outre les frais, coûts et honoraires exposés par LA PODS COMPANY pour préserver et faire valoir ses droits.
Par ailleurs, l’ensemble des créances sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats, deviendra exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, adressée au client par LA PODS COMPANY par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de pluralité de dettes, tout règlement quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En outre, en cas de retard de paiement, la société LA PODS COMPANY se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Les contrats impayés à échéance pourront être résolus ou résiliés de plein droit sur simple mise en demeure de LA PODS COMPANY qui pourra exiger la restitution des produits sans qu’il ne soit besoin d’une action judiciaire quelconque, sans que le client ou l’acquéreur du produit puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit, ni obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
Ces sommes demeureront acquises à LA PODS COMPANY à titre de dommages et intérêts conventionnels, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution pourra être mise en œuvre sur toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client ou de l’acquéreur du produit, LA PODS COMPANY est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du client et/ou de l'acquéreur du produit Ia restitution des produits et marchandises livrés dont le prix n’aurait pas été entièrement encaissé.
5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits LA PODS COMPANY au client sera retardé jusqu'au paiement intégral de leurs prix et des frais accessoires à LA PODS COMPANY.
Seul sera considéré comme paiement intégral le règlement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque ou d’un effet de commerce.
LA PODS COMPANY pourra reprendre, à première demande de sa part, les produits détenus par le client et qui n’auraient pas été intégralement payés. Les produits vendus par LA PODS COMPANY et en stock chez le client seront irréfragablement présumés correspondre aux produits dont le prix n’aurait pas été payé.
Le client autorise d’ores et déjà LA PODS COMPANY à faire dresser un inventaire et à reprendre et/ou mettre sous séquestre les produits impayés ou réputes tels quels. Tous les acomptes resteront acquis à LA PODS COMPANY à titre de pénalité conventionnelle.
6. GARANTIE ET MAINTENANCE
LA PODS COMPANY accorde à l’acquéreur, nommément désigné sur Ie devis et/ou le bon de commande, une garantie de 4 ans pour l’ensemble de ses produits contre tout vice de fabrication et défaut de matière pour toutes pièces jugées défectueuses par LA PODS COMPANY.
Sont exclus de la garantie, les remplacements d'organes, accessoires, équipements et autres pièces qui ne seront pas de la marque d’origine du produit. La garantie n’est pas due en cas d’intervention sur le produit directement par l’acquéreur ou par un professionnel non-agrée par LA PODS COMPANY. Au titre de cette garantie, l’obligation incombant à LA PODS COMPANY sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Le remplacement, la réparation et/ou la modification de pièces dues au titre de la garantie n'a pas pour conséquence de prolonger le délai de garantie susvisé.
Plus particulièrement, la présente garantie ne sera pas due à l’acquéreur dans les cas suivants :
- En cas d'utilisation dans des conditions anormales et non conformes aux prescriptions portées sur les fiches techniques ou les informations concernant les tissus.
- En cas de négligences ou défaut d'entretien ;
- En cas de non-respect des instructions de montage, le cas échéant.
L'application de la garantie telle qu’offerte ne saurait en aucune manière donner lieu au versement de quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts, prestations ou autres et n’est pas applicable en cas de vente de produits d‘occasion.
En aucun cas l’acquéreur qui ferait état d’un défaut de fabrication ou de matière donnant lieu à garantie, ne pourra suspendre son obligation de paiement du prix aux échéances convenues.
Une telle suspension, par l’acquéreur, de son obligation de règlement, engagerait sa responsabilité.
7. RESPONSABILITE
Le client est tenu de fournir des informations exactes concernant les dimensions et spécifications des lieux de livraison et d’installation. LA PODS COMPANY décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’informations insuffisantes transmises par le client.
Toute modification des informations sans validation par LA PODS COMPANY pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du client
II appartient au client, sous sa seule responsabilité, avant toute intervention de LA PODS COMPANY sur Ie réseau informatique, le serveur ou la station de travail du client, ou avant toute installation d’un utilitaire, par quelque moyen que ce soit, y compris le téléchargement, de procéder à la sauvegarde des fichiers, programmes ou bases de données figurant sur son réseau informatique, de la vérifier et la certifier.
Lorsqu’un cahier des charges connectique a été établi en accord avec le client, les caractéristiques du produit ont été définies en fonction dudit cahier des charges dont le client déclare qu’il constitue l’entière définition de ses besoins et l’entière configuration de son système informatique.
LA PODS COMPANY ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que le client n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels sera connecté ou installé le produit.
LA PODS COMPANY ne saurait en conséquence encourir la moindre responsabilité au titre d‘éventuelles défaillances découlant directement ou indirectement des caractéristiques du matériel, accessoires et/ou logiciels du client qui n’auraient pas été indiquées, qui ne correspondraient pas aux indications fournies par le client dans le cahier des charges connectiques ou qui auraient été modifiées sans que LA PODS COMPANY, préalablement informée par écrit, n’ait donné son accord.
LA PODS COMPANY ne sera plus en mesure de garantir le bon fonctionnement du produit. De même si le client ne suit pas les préconisations requises dans le cahier des charges connectiques, LA PODS COMPANY ne pourra pas garantir un fonctionnement optimum du produit.
En cas d'échange standard, les informations enregistrées ou le contenu des fichiers, des programmes ou des bases de données ne pourront en aucun cas être réimplantés par LA PODS COMPANY.
Le client ne pourra prétendre à l’encontre de LA PODS COMPANY à aucune demande d’indemnité de quelque nature que ce soit.
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société LA PODS COMPANY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Seront également considérés comme tels les événements suivants :
- Pannes ou interruptions des systèmes de transport ;
- Perturbations logistiques dues à des grèves, blocages ou autres événements sociaux ;
- Retards ou impossibilités d'approvisionnement en matières premières ou en Produits nécessaires à la fabrication et à la livraison des Produits ;
- Catastrophes naturelles ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
9. CLAUSE D’IMPRÉVISION
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à LA PODS COMPANY l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.
A défaut d’accord sur ces modalités, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
10. MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT
En cas de dégradation de la situation du client, notamment attestée par un retard de paiement significatif d’au moins 45 jours, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou d’une partie significative de ses actifs par le client, LA PODS COMPANY se réserve le droit et sans mise en demeure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
- de suspendre toute expédition.
11. CLAUSE PENALE
Tout défaut ou retard de paiement du client dans Ie délai légal donnera lieu au versement d’une indemnité complémentaire égale à une somme représentant 6% des montants hors taxes avec un minimum de 1524 Euros (mille cinq cent vingt-quatre euros). Ladite clause ne préjudicie pas des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en vertu des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige qui pourrait naitre et ayant pour cause la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat ainsi que l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente demeurera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Par ailleurs, seul le droit français est applicable.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
LA PODS COMPANY s'engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). Dans le cadre de ses activités, LA PODS COMPANY peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant des personnes physiques (clients, prospects, partenaires, etc.).
13.1 Collecte de données
Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et toute autre information pertinente liée à la commande.
13.2 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes et des relations commerciales.
- Suivi des demandes de renseignement et de devis.
- Envoi de communications commerciales et d’informations sur les Produits.
13.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
13.4 Droits des personnes
Conformément à la législation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant LA PODS COMPANY à l'adresse suivante : contact@lapodscompany.com
13.5 Sécurité des données
LA PODS COMPANY s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.